Règlementation des locations saisonnières à Sceaux
Obligations des hébergeurs
Règles générales
Certaines règles de copropriétés ne permettent pas d’effectuer des locations saisonnières. En copropriété, il est donc nécessaire de vérifier les règles en usage auprès du syndic de copropriété.
La sous-location est interdite dans un logement social.
Les locataires ne peuvent sous-louer leur logement qu’avec l’accord écrit de leur propriétaire en définissant le montant de la sous-location.
Sous-louer sans autorisation peut entrainer une résiliation de bail.
Meublés de tourisme
En application des articles L.324-1-1 I et D.324-1-1 du Code du tourisme, les personnes proposant une location de meublé de tourisme doivent obligatoirement déclarer leur activité en mairie en utilisant le formulaire Cerfa n°14004 sauf si le logement constitue leur résidence principale et qu’il est donc occupé en tant que tel au moins huit mois par an.
Changement d'usage
Selon l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage sauf si le logement constitue la résidence principale, où les locations saisonnières sont autorisées 120 jours par an.
Pour les résidences secondaires, un changement d’usage doit obligatoirement être effectué auprès du service Urbanisme de la ville de Sceaux. À Sceaux, pour un meublé de tourisme, un changement d'usage peut être accordé sans compensation au profit d’un demandeur personne physique pour le changement d’usage d’un logement au maximum pour une durée de 3 ans. Il ne peut être autorisé qu’avec compensation pour une personne morale ou une personne physique disposant déjà d’une autorisation.
La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination pour une destination autre que l’habitation, postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.
Chambres d’hôtes
En application de l’article L.324-4 du Code du tourisme, l’exploitation de chambres d’hôtes doit être déclarée en mairie en utilisant le formulaire Cerfa n°13566.
Numéro d’enregistrement
La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique en France que dans les communes l’ayant choisi par délibération du conseil municipal. Ce n’est actuellement pas le cas à Sceaux.
Taxes de séjour
Pour tous types d’hébergements (hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, campings…), il est obligatoire d’afficher les tarifs des taxes de séjour, de faire figurer clairement les taxes de séjour sur la facture remise au client, distinctement des prestations fournies, de percevoir les taxes de séjour, et de reverser les taxes de séjour et les pièces justificatives à la Maison du tourisme de Sceaux aux dates prévues par délibération du conseil municipal.
À Sceaux la taxe de séjour communale participe au financement de l’accueil touristique, à l’édition de supports d’information et à l’organisation d’évènements. Les taxes de séjour départementales et régionales participent aux financements du département des Hauts-de-Seine, de la Société des Grands Projets et de l’établissement public Île-de-France Mobilités.
Pour les hébergeurs ne proposant que des locations par l’intermédiaire de plateformes en ligne qui sont intermédiaires de paiement (Airbnb, Abritel, Le Bon Coin…), ces plateformes collectent et transmettent la taxe de séjour et les états récapitulatifs.
Pour plus de détails concernant ces sujets, et s'informer des tarifs actuels de la taxe de séjour, veuillez consulter le guide communal de la location saisonnière. La Maison du tourisme reste également à votre disposition.
Un guide pratique "Location de meublés de tourisme" est également édité par le ministère chargé du logement, il est téléchargeable sur https://www.ecologie.gouv.fr.