Meublés de tourisme, déclarations, taxe de séjour…

Obligations des hébergeurs

Règles générales

Les locataires ne peuvent sous-louer leur logement qu’avec l’accord écrit de leur propriétaire en définissant le montant de la sous-location. La sous-location est interdite dans un logement social. Sous-louer sans autorisation peut entrainer une résiliation de bail.

Certaines règles de copropriétés ne permettent pas d’effectuer des locations saisonnières. En copropriété, il est donc nécessaire de vérifier les règles en usage auprès du syndic de copropriété.

Meublés de tourisme

En application des articles L.324-1-1 I et D.324-1-1 du code du tourisme, les personnes proposant une location de meublé de tourisme doivent obligatoirement déclarer leur activité en mairie en utilisant le formulaire Cerfa n°14004, sauf si le logement constitue leur résidence principale et qu’il est donc occupé en tant que tel au moins huit mois par an.

Chambres d’hôtes

En application de l’article L.324-4 du code du tourisme, l’exploitation de chambres d’hôtes doit être déclarée en mairie en utilisant le formulaire Cerfa n°13566.

Changement d'usage

Selon l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage sauf si le logement constitue la résidence principale. Actuellement aucune délibération du conseil territorial de Vallée Sud – Grand Paris n’impose une compensation au changement d’usage. Pour les résidences secondaires, un changement d’usage doit cependant être effectué auprès du service Urbanisme de la ville de Sceaux.

Numéro d’enregistrement

La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique en France que dans les communes l’ayant choisi par délibération du conseil municipal ou du conseil intercommunal. Ce n’est pas le cas à Sceaux. Aucun numéro d’enregistrement n’est nécessaire pour activer une mise en location touristique sur un site Internet.

Taxe de séjour

Pour tous types d’hébergements (hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, campings…), il est obligatoire d’afficher les tarifs de la taxe de séjour, de faire figurer clairement la taxe de séjour sur la facture remise au client, distinctement des prestations fournies, de percevoir la taxe de séjour, et de reverser la taxe de séjour et les pièces justificatives à la Maison du tourisme de Sceaux aux dates prévues par délibération du conseil municipal.

À Sceaux la taxe de séjour communale participe au financement de l’accueil touristique, à l’édition de supports d’information et à l’organisation d’évènements. Les taxes de séjour départementales et régionales participent aux financements du département des Hauts-de-Seine, de la Société des Grands Projets et de l’établissement public Île-de-France Mobilités.

Pour les hébergeurs ne proposant que des locations par l’intermédiaire de plateformes en ligne qui sont intermédiaires de paiement (Airbnb, Abritel, Le Bon Coin…), ce sont ces plateformes qui ont la charge de collecter et transmettre la taxe de séjour et les états récapitulatifs.

Pour plus de détails concernant ces sujets, et s'informer des tarifs actuels de la taxe de séjour, veuillez consulter le guide communal de la location saisonnière. La Maison du tourisme reste également à votre disposition.

Un guide pratique "Location de meublés de tourisme" est également édité par le ministère chargé du logement, il est téléchargeable sur https://www.ecologie.gouv.fr.